Quelles sont les démarches administratives pour construire une maison ?

Publié le : 28 septembre 20214 mins de lecture

En faisant construire votre maison par un professionnel du bâtiment, vous pouvez personnaliser chaque aspect afin de la rendre à votre goût. Mais avant de vous lancer, il existe plusieurs démarches obligatoires qu’il faudrait réaliser avant l’ouverture du chantier afin d’éviter les sanctions. D’autres sont par contre facultatives, mais sont recommandées pour assurer le bon déroulement des travaux.

Terrain : quelles sont les formalités nécessaires ?

Le terrain doit être constructible. Le certificat d’urbanisme vous permettra d’évaluer si c’est le cas ou non. Vous pouvez en faire la demande auprès de la mairie, le document a une validité de 18 mois. Le certificat d’urbanisme d’information donne des informations précises sur la situation du terrain.

Pensez également à vous renseigner sur les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. S’ils sont déjà présents sur la parcelle, il ne vous reste plus qu’à raccorder. Dans le cas où le terrain n’est pas encore viabilisé, il faudrait prévoir un budget plus important pour le raccordement. Enfin, vérifiez les servitudes de passage relevant du droit privé ou d’une utilité publique pouvant limiter l’occupation du sol.

Construction : quelles sont les démarches à suivre ?

Lorsque le terrain est prêt à accueillir la construction et que la nouvelle construction mesure plus de 20 min 2 s, il faudrait déposer une demande de permis de construire en quatre exemplaires et y joindre les justificatifs requis. Si vous confiez votre projet à un architecte ou un constructeur de maison individuelle, le professionnel peut s’en charger à votre place. Ce document est valable pendant trois ans. Attention ! Le récépissé de dépôt doit être affiché sur le terrain. Et tant que le permis n’a pas encore été délivré, les travaux ne peuvent commencer.

Ensuite, le propriétaire est tenu de déclarer le début des travaux au maire de la commune. En revanche, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée à la fin du chantier via le formulaire Cerfa n° 13408*02.

Non-respect des démarches : quelles sont les sanctions ?

En cas d’irrégularité ou de non-conformité d’une construction, le propriétaire s’expose à une sanction lourde. Sans autorisation d’urbanisme, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et 6 mois d’emprisonnement. Au niveau civil, sa responsabilité civile sera engagée pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. S’il a obtenu une autorisation qui n’est pas conforme au permis délivré, l’action en responsabilité sera réduite à 5 ans. On tient à noter que même si la maison est non-conforme ou illégale, il faudrait s’acquitter des frais et taxes divers à l’instar de la taxe d’aménagement, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

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