La mise en location d'un logement expose le propriétaire à certains risques comme le non-paiement des loyers ou la dégradation du bien. Pour s'en prémunir, il a intérêt à souscrire une assurance loyer impayé. Il s'agit d'une garantie qui couvre le bailleur contre les éventuels défauts de paiement du locataire. Ce type d'assurance permet de toucher l'équivalent du loyer manquant en cas de défaillance du locataire. Mais que couvre-t-elle concrètement ? Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Voici les éléments de réponse.
Les garanties proposées par l'assurance loyer impayé
Comme son nom l'indique, l'assurance loyer impayé offre une protection financière au bailleur en cas de défaillance du locataire. Elle vient substituer ce dernier en indemnisant le propriétaire des sommes impayées tout en prenant en main la procédure de recouvrement contentieux. Parfois, ce contrat d'assurance inclut une couverture en cas de dégradation du bien locatif causée par le locataire et dont le coût dépasse le dépôt de garantie.
En souscrivant une assurance loyer impayé, le bailleur peut aussi bénéficier d'une aide juridique en cas de litige l'opposant au locataire. De même, il peut prétendre à un remboursement de l'intégralité ou d'une partie des frais des procédures judiciaires. À part cela, ce contrat peut également inclure des garanties annexes comme une garantie vacance locative qui permet de compenser les mois sans loyer suite à l'absence de locataire dans le logement, ou encore une indemnisation en cas de départ du locataire sans délai de préavis.
Les conditions d'éligibilité
La souscription à une assurance loyer impayé est soumise à certaines conditions spécifiques en rapport avec le propriétaire et le locataire. D'une manière générale, elles se réfèrent à la solvabilité du locataire qui doit avoir un revenu régulier et gagner trois fois plus que le montant du loyer. L'assureur peut également exiger du locataire une situation professionnelle stable. Les propriétaires dont les locataires sont titulaires de CDI ont plus de faciliter à être éligible à une assurance loyer impayé.
Enfin, le propriétaire ne peut cumuler plusieurs garanties de loyer impayé au risque de voir son dossier refusé.
Les indemnisations
Avant la prise en charge du non-paiement de loyer, le bailleur est tenu de respecter une procédure. En principe, la déclaration des loyers impayés doit s'effectuer lorsque le locataire accumule deux mois de dette. Le bailleur doit alors le relancer plusieurs fois par courriers. Il doit adresser un commandement de payer et donner à son débiteur un délai pour régulariser sa situation. C'est à l'issue de ce délai que l'assureur verse au bailleur sa première indemnisation. Le reste sera ensuite payé mensuellement ou trimestriellement.